Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes de produits d'emballage passées auprès de SASU PACK BAG via le site packbag.fr. La vente est réservée aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Un numéro SIRET valide est requis lors de toute commande.
SASU PACK BAG se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Produits
Les produits proposés sont ceux figurant au catalogue du site, dans la limite des stocks disponibles. Les photographies et descriptifs sont fournis à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle stricte ; de légères variations d'aspect n'engagent pas la responsabilité du vendeur.
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) sur le catalogue ; la TVA applicable est ajoutée lors de l'établissement du devis ou de la facture.
Commande et validation — paiement en deux étapes
La vente sur packbag.fr suit un processus en deux temps, afin de garantir la disponibilité réelle des produits :
- Étape 1 — Demande : le client constitue son panier et transmet sa demande via le formulaire. Cette demande ne constitue pas une vente ferme et ne déclenche aucun paiement.
- Étape 2 — Validation par le vendeur : SASU PACK BAG vérifie la disponibilité des produits et confirme la commande au client, accompagnée du montant définitif (TVA et frais de livraison inclus) et des modalités de paiement.
La vente n'est définitivement conclue qu'après confirmation de la commande par SASU PACK BAG et règlement par le client selon les modalités indiquées. Lors du règlement en ligne, le client valide sa commande via un bouton portant la mention « commande avec obligation de paiement », reconnaissant ainsi son engagement à payer. En cas d'indisponibilité constatée après la demande, le client en est informé et aucun montant ne lui est prélevé.
Prix et paiement
Les prix définitifs sont ceux communiqués lors de la confirmation de commande. Le paiement s'effectue par : virement bancaire, lien de paiement en ligne sécurisé (carte bancaire), ou directement sur place (espèces ou carte).
Selon le montant de la commande, un acompte pourra être demandé à la validation. Son montant est alors précisé au client lors de la confirmation de commande, avant tout règlement.
Les produits demeurent la propriété de SASU PACK BAG jusqu'au paiement intégral du prix (clause de réserve de propriété).
Clients professionnels : tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).
Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande.
Grenoble et son agglomération : la livraison est offerte pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 199 € HT. En deçà de ce montant, des frais de livraison peuvent s'appliquer.
Reste de la France : les frais de transport sont calculés selon le poids et la destination, puis communiqués au client lors de la confirmation de commande, avant tout règlement.
Les délais de livraison dépendent de la disponibilité des produits en stock et sont donnés à titre purement indicatif. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation ni à indemnité, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.
Garanties
Les produits bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de vice caché rendant le produit impropre à sa destination, le client professionnel peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix, dans les conditions prévues par la loi.
En cas de produit non conforme ou défectueux, le client contacte SASU PACK BAG à contact@packbag.fr afin de convenir des modalités de retour, remplacement ou remboursement.
Responsabilité
La responsabilité de SASU PACK BAG ne saurait être engagée pour tout usage des produits non conforme à leur destination (emballages alimentaires) ou aux réglementations applicables au client. Il appartient au client professionnel de s'assurer de la conformité des produits à son propre usage.
Données personnelles
Les données recueillies dans le cadre d'une commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, dans le respect du RGPD.
Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.
Les présentes CGV s'appliquant à des relations entre professionnels, le dispositif de médiation de la consommation n'est pas applicable. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents dans les conditions de droit commun.